Le 24 avril 2005, une étape majeure dans la construction de la branche de l’aide à domicile a été franchie après un long travail mené notamment par l’Union nationale des Associations d’Aide à Domicile (Unassad) auprès de l’ensemble des partenaires et des pouvoirs publics indique un récent communiqué de presse.

Et d’ajouter que « l’arrêté d’extension du 7 avril 2005 relatif à l’accord de branche du 29 mars 2002 sur les emplois et les rémunérations et ses avenants » a été « publié au Journal Officiel du 24 avril 2005 ».
L’Unassad précise que cette extension entraîne des conséquences majeures pour la branche de l’aide à domicile :
- Aujourd’hui étendu, l’accord est applicable à l’ensemble des structures entrant dans son champ, qu’elles soient ou non adhérentes aux fédérations employeurs signataires de l’accord, à compter du 25 avril 2005. Seules les structures à but lucratif échappent encore à cette obligation.
- Elle institue une règle du jeu commune applicable à l’ensemble des salariés des structures entrant dans le champ d’application, leur permettant ainsi de bénéficier des grilles salariales applicables depuis le 1er juillet 2003.
- Enfin, l’extension va permettre de réduire la distorsion de concurrence qui existait entre les structures adhérentes aux fédérations signataires et les structures non adhérentes, qui jusqu’à maintenant n’étaient pas obligées d’appliquer l’accord. Cet événement consolide les travaux menés par les partenaires autour de la construction de la convention collective unique.
- La répartition entre la branche du domicile et celle des établissements, représentée par Unifed, est désormais clarifiée, ce qui permettra de mener des réflexions communes aux deux branches.



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