Décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) ...................... l'usage indu du macaron « Grand invalide civil » et du macaron « Grand invalide de guerre » est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. - 135 E (885,54Fr)