Le 15 décembre dernier, le Parlement Européen a adopté (506 voix pour, 6 contre et 1 abstention) le règlement concernant les droits des passagers handicapés dans le transport aérien (le Règlement). Le Conseil (qui rassemble les ministres des transports des 25 Etats Membres de l'UE) devrait en faire autant dans le courant de février 2006. C'est une victoire éclatante pour le mouvement européen des personnes handicapées. C'est aussi une grande première puisque jamais auparavant un texte législatif européen ne nous a été spécifiquement consacré. L'Union Européenne des Aveugles (UEA) a pris une part active au processus qui a conduit à l'adoption du Règlement, s'assurant ainsi de la bonne prise en compte des besoins des non et des malvoyants. En France, son action a été relayée par le CNPSAA dont les interventions auprès du Ministère de l'Equipement et de la Direction Générale de l'Aviation Civile se sont avérées particulièrement utiles. Cette nouvelle législation s'articule principalement autour de 4 grands axes : - Le Règlement interdit le transfert du coût de l'assistance à la personne handicapée. Il met ainsi un coup d'arrêt définitif aux pratiques discriminatoires d'un certain nombre de compagnies aériennes "bon marché" qui n'hésitent pas à facturer les services d'assistance (guide, fauteuil roulant) aux personnes qui en ont besoin. Les services d'assistance à l'aéroport Charles-de- Gaulle de Paris, par exemple, seront administrés par Aéroports de Paris, l'autorité aéroportuaire. Ils seront financés par un fonds auquel les compagnies aériennes seront tenues de contribuer au prorata du nombre de passagers qu'elles auront transportés depuis et vers Charles-de-Gaulle pendant une période donnée. Une augmentation infinitésimale des tarifs aériens suffira à compenser ce coût. - Le Règlement proscrit les pratiques discriminatoires qui consistent à refuser d'embarquer une personne handicapée du fait de son handicap. Il sera théoriquement plus difficile pour les transporteurs aériens de refuser l'accès à bord à un passager handicapé mais nous ne pouvons qu'attendre l'entrée en vigueur de cette disposition avant de nous prononcer sur son impact réel. En effet, le Règlement ne s'attaque pas vraiment aux règles de sécurité pléthoriques (normes internationales, règlements nationaux, modes opératoires pour chaque compagnie aérienne...) dont les transporteurs usent et abusent pour motiver le refus d'embarquement. Signalons néanmoins que le transporteur est tenu de proposer des solutions alternatives s'il déroge à cette disposition. - Jusqu'à présent, les non et les malvoyants voyageant seuls en avion sont contraints d' « aller chercher l'assistance ». En effet, celle-ci relève actuellement de la responsabilité des compagnies aériennes et ne prend effet qu'à partir des points d'enregistrement. Il nous faut donc faire seuls le parcours, parfois long et périlleux, entre la dépose RER, bus ou taxi et le comptoir d'enregistrement. Le Règlement vient lever cette difficulté majeure : nous serons désormais pris en charge depuis le point de dépose jusqu'à notre siège dans l'avion. Cette disposition est particulièrement importante pour les aveugles et les malvoyants et l'UEA se félicite de l'action qu'elle a menée en vue de son adoption. - Le Règlement vise à l'égalité de traitement sur tous les aéroports du territoire de l'Union Européenne et prévoit l'adoption de normes de qualité minimales. Signalons enfin que les chiens guides seront transportés en cabine quelle que soit la durée du vol, cette disposition étant bien entendu assujettie aux réglementations nationales en vigueur. A l'origine, la proposition de règlement prévoyait le transport de chiens d'assistance certifiés en cabine, sous réserve de la réglementation nationale et pour les vols n'excédant pas cinq heures. L'UEA et ses organisations membres se sont mobilisées avec succès pour obtenir le retrait de cette disposition inutilement restrictive et son remplacement par le texte actuel. Ce Règlement est un grand pas en avant dans notre lutte pour l'égalité de traitement de la personne handicapée. Il nous confère des droits et nous ne pouvons que nous en réjouir. Cependant, et c'est bien normal, ces droits sont assortis d'obligations. J'aimerais signaler ici celle de notifier la nature de son handicap et de ses besoins au moment de la réservation. Cette notification est très importante puisqu'elle permettra aux prestataires de mieux planifier leurs services et donc d'assurer une assistance de qualité. Air France a mis en place à cet effet, le Service SAPHIR que vous pouvez joindre gratuitement en composant le 0820.01.24.24 L'adoption définitive du Règlement par le Conseil ne devrait pas poser de problème, nous en reparlerons ultérieurement. Mokrane BOUSSAID Directeur, Union Européenne des Aveugles