UNAPEI - Cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées : les nouvelles dispositions règlementaires    

Emetteur : UNAPEI

La loi du 11 février 2005 (article 65) a modifié les conditions et modalités de délivrance de la carte d'invalidité, de la carte « station debout pénible » devenue carte de « priorité pour personnes handicapées » et de la carte de stationnement. Deux décrets d'application parus au journal officiel des 30 et 31 décembre 2005 apportent des précisions quant aux modalités de leur délivrance.

La carte d'invalidité

La loi n'a apporté aucune modification quant aux avantages fiscaux procurés par la carte d'invalidité qui demeure réservée aux personnes ayant un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 %. La détention de cette carte permettra de bénéficier d'une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, salles d'attente et établissements et manifestations accueillant du public tant pour son bénéficiaire que pour la personne qui l'accompagne.

Le décret du 29 décembre 2005 précise la procédure d'attribution : la demande doit être adressée à la maison départementale des personnes handicapées à laquelle sont jointes différentes pièces justificatives (formulaire, certificat médical, copie du passeport ou de la carte d'identité, une photographie). La décision est prise par la Commission des droits et de l'autonomie après évaluation par l'équipe pluridisciplinaire.

Cette carte comporte la mention « besoin d'accompagnement » pour les titulaires ouvrant droit au bénéfice des 3ème à 6ème compléments de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (ex-AES) ou pour les adultes bénéficiant de l'aide humaine dans le cadres de la prestation de compensation. Une mention est alors portée sur la carte d'invalidité.

Elle est attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée comprise entre un an et dix ans.

La carte « priorité pour personne handicapée »

Cette carte remplace l'actuelle carte « station debout pénible » et est accordée aux personnes handicapées ayant une incapacité inférieur à 80% rendant la station debout pénible. Si elle n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux de la carte d'invalidité, elle permet de bénéficier des mêmes priorités d'accès réservés aux titulaires de la carte d'invalidité, la procédure de délivrance étant d'ailleurs identique mais ne peut être délivrée que pour une durée déterminée.

Décret n° 2005-1714 du 29 décembre 2005 relatif à la carte d'invalidité et à la carte de priorité pour personne handicapée, JO du 30 décembre 2005, disponible sur le site http://www.legifrance.gouv.fr

La carte de stationnement

Cette carte est accordée à toute personne atteinte d'un handicap réduisant de manière durable et importante sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne. Elle permet d'utiliser les places de stationnement réservées aux personnes handicapées.

La demande de carte doit être adressée à la maison départementale accompagnée d'un certificat médical. C'est le préfet qui attribue la carte après instruction par un médecin de l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH pour une durée de 1 à 10 ans. En outre, et comme auparavant, cette carte peut être accordée aux organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées. La demande doit être adressée au Préfet et préciser l'identité et l'adresse de l'organisme, ses missions et le public concerné par le transport collectif et le type de véhicule utilisé et son numéro d'immatriculation.

Décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées, JO du 31 décembre 2005, disponible sur le site http://www.legifrance.gouv.fr

Source : News Press 2006 - Communiqué reçu le document.write(showDate('20/01/2006')) 20/01/06 à 13:04

 http://www.latribune.fr/