Pour l'Unapei, la compensation du handicap ne peut se limiter à une approche indemnitaire    

Emetteur : UNAPEI

25 janvier 2006 - Dans trois arrêts rendus le 24 janvier 2006, la Cour de Cassation porte un jugement sur le principe de compensation du handicap qui serait, selon ses propres termes, « forfaitaire » et « sans rapport raisonnable avec une créance de réparation intégrale ».

En effet, la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur la conformité de l'application de la loi du 4 mars 2002 par rapport aux dispositions de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme. S'appuyant sur une décision récente de la cour européenne des droits de l'Homme qui avait condamné la France, la Cour de Cassation a jugé que la loi du 4 mars 2002 ne pouvait s'appliquer aux instances en cours lors de son adoption.

Ces décisions n'ont donc, fort heureusement, qu'une portée limitée puisqu'elles ne remettent pas en cause le principe de compensation du handicap issu de la loi du 4 mars 2002. Mais, un tel raisonnement méconnaît profondément l'obligation de notre société envers les personnes handicapées qui consiste à répondre à l'ensemble de leurs besoins.

Pour l'UNAPEI, cette réponse ne peut se limiter à une approche indemnitaire mais doit englober une variété de réponses. En particulier, pour les personnes handicapées mentales, il s'agit de leur apporter un accompagnement humain tout au long de leur vie : accompagnement de l'enfant à l'école, de l'adulte par l'emploi adapté, notamment en Centre d'aide par le travail (CAT), l'hébergement et la prise en charge des soins, la protection juridique (tutelles et curatelles) ainsi que l'accompagnement de le personne handicapée mentale avançant en âge.

Seule la solidarité de la nation toute entière est en mesure d'assurer un tel accompagnement.

News Press 2006

Source : http://www.latribune.fr/