Loi Handicap: ce qui change pour les entreprises : La loi maintient le quota de 6% de salariés handicapés pour toutes les entreprises dont l’effectif atteint ou dépasse 20 salariés. En revanche, plusieurs grandes évolutions sont à prendre en compte. Elles concernent notamment le calcul du taux d’emploi, le calcul de la contribution à l’Agefiph, la reconnaissance du handicap lourd, l’obligation en matière de dialogue social…

-> Un quota maintenu à 6%

Le quota reste inchangé. Tout établissement d’au moins 20 salariés reste soumis à l’obligation d’employer l’équivalent de 6% de travailleurs handicapés.

-> Renforcement du principe de non discrimination

Dans l’entreprise, comme ailleurs, une décision défavorable ne peut être fondée sur le handicap, sous peine d’être sanctionnée pénalement pour cause de discrimination.

L’employeur doit assurer une égalité de traitement vis-à-vis des travailleurs handicapés, tant pour leur accès à l’emploi que leur maintien dans l’emploi et leur évolution de carrière.

-> Des bénéficiaires plus nombreux

La loi introduit de nouveaux bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Les titulaires de la carte d’invalidité et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) peuvent désormais bénéficier du statut de travailleur handicapé sans se faire reconnaître comme tels par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ex-Cotorep).

-> Des modalités différentes de calcul du taux d’emploi

L’effectif à prendre en compte pour calculer le taux d’emploi inclut désormais l’ensemble des salariés, y compris ceux qui occupaient des emplois dits « exclus », et ce, quel que soit l’emploi occupé.

L’obligation d’emploi est désormais proportionnelle à l’effectif : chaque bénéficiaire est décompté pour une seule unité (1 = 1, sauf les personnes lourdement handicapées qui comptent pour 2).

Tout salarié handicapé, y compris les nouveaux bénéficiaires les stagiaires de la formation professionnelle et les intérimaires, est retenu dans le décompte, s’il a été présent dans l’entreprise pendant au moins 6 mois au cours des 12 derniers mois.

-> Une incitation plus forte à recruter

Le plafond de la contribution à l’Agefiph est relevé de 100 fois le Smic horaire pour l’ensemble des entreprises n’atteignant pas le quota de 6% de salariés handicapés. Il passe ainsi de 400 à 600 fois le smic

horaire par personne handicapée manquante, contre 300 à 500 fois aujourd’hui. Cette modification entrera en vigueur pour le contibution 2006 payable au plus tard le 15 février 2007.

En 2010, les entreprises qui n’emploieront toujours aucun salarié handicapé ou n’auront entrepris aucune action concrète en leur faveur, verront leur contribution à l’Agefiph passer à 1500 fois le smic horaire.

-> La contribution à l’Agefiph est modulée

 Le montant de la contribution à l’Agefiph peut être minoré dans le cas où l’entreprise :

Recrute pour la première fois un salarié handicapé,

Embauche un travailleur handicapé de moins de 26 ans ou de plus de 51 ans , ou un chômeur de longue durée, ou issu du secteur du travail protégé.

Embauche ou emploie un salarié handicapé dont le handicap lourd est reconnu.

Compte un grand nombre d’emplois autrefois dits « exclus ».

Effectue des dépenses au profit des salariés en situation de handicap.

A NOUVELLE LOI, NOUVELLE ATTITUDE

-> Des dépenses de l’entreprise prises en compte

La loi prévoit également de nouvelles déductions permettant aux entreprises de diminuer leur contribution à l’Agefiph. Elles sont liées à certaines dépenses que l’employeur a effectué pour ses salariés handicapés.

Elles portenent notamment sur :

La réalisation de travaux facilitant l’accessibilité des salariés à mobilité réduite,

La mise en place de transport adapté ou d’aides au logement,

La conception de matériels ou d’aides techniques,

La sensibilisation du personnel à l’accueil de collègues handicapés,

Des actions de formation au-delà de l’obligation légale,

Des partenariats avec le secteur associatif.

Ces dépenses ne peuvent dépasser 10% de la contribution à l’Agefiph et ne sont pas cumulables avec les aides de l’Agefiph visant le même objet.

-> La disparition des catégories de handicap

Depuis le 1er janvier 2006, les trois catégories de handicap (A,B et C) disparaissent. On ne distingue plus que le handicap lourd. Ce critère est apprécié en situation de travail (et non plus a priori), par le directeur départemental du travail, et sur demande de l’employeur. L’agrément, réexaminé tous les 3 ans, ouvre droit,

soit :

à une minoration du montant de la contribution Agefiph

à l’attribution d’une aide à l’emploi versée par l’Agefiph

L’employeur choisit la solution qui lui est la plus favorable.

-> L’aide à l’emploi : une aide spécifique pour l’employeur

Elle est destinée à compenser la lourdeur du handicap d’un salarié,

L’aide à l’emploi remplace l’ancienne GRTH (garantie de ressource des travailleurs handicaps) depuis le 1er janvier 2006. Cas particuliers : la GRTH est maintenue de façon transitoire jusqu’au 30 juin 2006 pour les bénéficiares qui avaient des droits ouverts au 1/1/06 et jusqu’au 31 décembre 2007 pour les travailleurs handicapés de catégorie C.

Son montant est calculé au prorata du temps de travail effectué par le salarié handicapé, sur la base de

450 à 900 fois le smic horaire, selon les situations,

Elle est versée chaque trimestre par l’Agefiph,

Elle est réexaminée tous les trois ans.

-> La loi instaure une obligation de négocier

Tout entreprise ayant des organisations syndicales représentatives doit négocier chaque année sur les questions relatives à l’emploi des personnes handicapées.

La périodicité de la négociation est portée à 3 ans pour les entreprises qui concluent un accord collectif ainsi que pour les branches professionnelles.

La négociation porte sur l’accès à l’emploi, la formation et la promotion professionnelle, les conditions de travail et de maintien dans l’emploi.

-> Privé - Public : la même obligation pour tous

L’obligation d’emploi pour les employeurs du secteur public est renforcée. Un « fonds pour l’insertion professionnelle dans la fonction publique » est créé, alimenté par les contributions des employeurs publics.

En savoir plus : téléchargez Agefiph_CeQuiChange.pdf