Mis en ligne le 17/07/2006 Pour la Cour des comptes, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a rempli correctement sa mission. La caisse a récolté 1,9 milliard d'euros pour la Journée de solidarité en 2005. Elle s'appuie sur la segmentation rigide de son budget et de ses comptes pour garantir l'affectation du produit de la Journée de solidarité aux secteurs de la vieillesse et du handicap. Les magistrats estiment par ailleurs infondés les soupçons "d'effet vignette auto"de désengagement de l'Etat et de l'assurance maladie dans leur contributions financières. Même si pour le premier président de la cour, Philippe Séguin, il n'est pas garanti que ses deux financeurs ne se désengagent pas à l'avenir de certaines actions.    

 

Bilan globalement positif pour la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Un peu plus d'un an après son installation par Jean-Pierre Raffarin, la CNSA a accompli son rôle, estime la Cour des comptes dans un rapport rendu public lundi 10 juillet. Le document précise que les recettes de la journée de solidarité ont bien été intégralement remises à la caisse et que l'affectation des ressources a été "conforme à la loi".
"Depuis le milieu de l'année 2005, le conseil d'administration et la direction de la CNSA ont su, avec efficacité, installer le nouvel établissement, commencer le recrutement de ses équipes et impulser de façon dynamique le travail de celles-ci", estiment les magistrats de la rue Cambon.

Près de 14 milliards de budget en 2006
En 2005, la CNSA a engrangé plus de 2,9 milliards d'euros de ressources propres, dont un peu plus de 1,9 milliard d'euros au titre de la Journée de solidarité. Ce jour de travail non payé, initialement fixé au lundi de Pentecôte, a été instauré en 2004 pour financer une meilleure prise en charge des personnes dépendantes, après la canicule de l'été 2003 qui avait mis au jour les insuffisances de la prise en charge de ces personnes en France. "Les craintes qui ont pu être exprimées sur l'affectation des nouvelles ressources de la contribution de solidarité ne sont pas fondées", estime la Cour des comptes, précisant que "ces nouvelles contributions sont dans leur totalité versées à la caisse et sont bien affectées aux politiques pour les personnes âgées et handicapés".
La seule Contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA), contribution de 0,3% acquittée par les employeurs, pour la Journée de solidarité a été de près d'un 1,7 milliard en 2005. A la Contribution de solidarité pour l'autonomie s'ajoutent une contribution additionnelle au prélèvement social sur les revenus du patrimoine et une contribution additionnelle au prélèvement social sur les produits de placement, dont les taux sont également fixés à 0,3%. Elles ont rapporté un peu plus de 260 millions d'euros en 2005.
La CNSA a par ailleurs reçu près de 940 millions d'euros de contribution sociale généralisée (CSG : 0,1%), ainsi qu'une contribution des caisses de retraite d'un montant de 62 millions d'euros.
Dès 2006, l'ensemble des crédits constitués par l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour les personnes âgées et les personnes handicapées seront affectés à la CNSA en tant que ressources. Pour 2006, la loi de financement de la Sécurité sociale prévoit un Ondam personnes âgées et personnes handicapées de près de 11 milliards d'euros. La CNSA devrait donc disposer d'un budget 2006 de près de 14 milliards d'euros.

40% des recettes collectées ont été consacrées à l'APA
Les recettes récoltées en 2004 et 2005 ont "d'abord permis de pérenniser et de consolider l'allocation personnalisée pour l'autonomie", notait, lundi 10 juillet, lors de la présentation du rapport, le premier président de la Cour des comptes, Philippe Séguin. L'APA, versée à près de 940 000 personnes âgées, permet aux bénéficiaires de financer une partie des charges liées à leur perte d'autonomie comme le recours à une aide ménagère ou l'aménagement de leur logement, etc. L'APA est financée, pour les deux tiers environ, par les départements et, pour un tiers, par la CNSA qui assure une fonction de péréquation nationale. 40% des nouvelles recettes collectées en 2004 et 2005 ont ainsi été consacrées à cette allocation. Or "la montée en charge de la prestation a été très rapide et son coût est devenu très lourd ; il était de près de 3,9 milliards d'euros en 2005. La part de CSG affectée à cette péréquation s'est vite avérée insuffisante et il a fallu emprunter. La création de la contribution de solidarité pour l'autonomie a donc permis de rembourser cet emprunt et d'apporter un financement pérenne pour la péréquation nationale", explique Philippe Séguin.
Les nouvelles recettes ont par ailleurs été utilisées en faveur des établissements hébergeant des personnes dépendantes : pour investir, rénover les locaux, recruter des personnels soignants ou créer des places. 20% des nouvelles contributions ont ainsi été affectés aux maisons de retraite. Et 20% ont financé des actions en faveur des personnes handicapées, des créations de places, des prestations…

Pas de crainte d'un "effet vignette"
Il n'y a pas non plus à craindre un "effet vignette auto", rassurent les magistrats, en référence à l'impôt créé en 1956 pour financer les allocations vieillesse, mais soupçonné d'avoir été utilisé à d'autres fins. Selon le rapport, une segmentation rigide, instituée par la loi, du budget et des comptes de la CNSA, garantit l'affectation du produit de la Journée de solidarité aux secteurs de la vieillesse et du handicap.
Du moins, cette segmentation permet-elle de s'assurer de la bonne utilisation des sommes collectées. Encore faut-il pour cela s'armer de courage. Car, note le document, la gestion budgétaire et comptable de la caisse n'en est que plus difficile. "La complexité des circuits de financement et la diversité des intervenants contribuent à expliquer le volume constaté de ressources non encore consommées" en 2005, conclue la cour.
Les excédents représentent 18% des recettes collectées en 2004 et 2005, soit 508 millions d'euros (345 millions d'euros sur les actions en faveur des personnes âgées et 163 millions sur celles à destination des personnes handicapées). "Ces excédents s'expliquent assez bien par un souci de lissage de l'effort financier dans le temps et par la nature des actions financées", analyse Philippe Séguin. "Il est ainsi irréaliste de penser que l'on peut créer instantanément des places en établissement, ou recruter immédiatement l'ensemble des personnels soignants prévu. Non, il faut du temps." Ces sommes devraient cependant être réaffectés en 2006.

L'Etat et l'assurance maladie n'auraient pas diminué leurs efforts
Certaines associations avaient par ailleurs exprimé à plusieurs reprises leurs craintes que les nouvelles ressources apportées par la Journée de solidarité soient compensées, au moins en partie, par une réduction de crédits déjà existants. En ligne de mire, l'Etat et l'assurance maladie, suspectées de profiter d'une nouvelle taxe pour diminuer leur propre effort de contribution.
Cette défiance à priori envers les pouvoirs publics n'a pas de fondements, selon le rapport. "L'examen des crédits de l'Etat et de l'assurance maladie ne révèle pas d'effet de substitution", affirment les magistrats. "L'institution de la CSA a permis à la fois de consolider par des ressources définitives le concours de l'Etat aux départements pour le financement de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie, ndlr), et d'affecter globalement aux établissements accueillant des personnes dépendantes des ressources nettement plus élevées".
En réalité, un léger effet de substitution existe en 2006 pour la dotation de l'assurance maladie au établissements et services accueillant des personnes handicapées. "Cet effet n'est que relatif", nuance cependant le rapport, précisant que "en valeur absolue" l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie pour les personnes handicapées progresse de 121 millions d'euros par rapport à 2005. L'objectif de gestion des dépenses (OGD) pour les personnes handicapées progresse d'ailleurs sur la même période de 198 millions d'euros.
"Nous devrons néanmoins veiller à ce qu'à l'avenir, les autres financeurs ne se désengagent pas de certaines actions.", explique Philippe Séguin "Cela n'est pas pour l'instant garanti."

Benoît Méli

 

Source : http://www.seniorscopie.com/