Il s'agit du complément de ressources (ajouté à l'AAH, il constitue la garantie de ressources) et de la majoration pour la vie autonome.  

Ces deux compléments ne sont pas cumulables. Une personne qui remplit les conditions d'octroi de ces deux compléments peut choisir de bénéficier de l'un ou de l'autre.

Le complément de ressources

Le complément de ressources pour les personnes handicapées est destiné à compenser l'absence durable de revenu d'activité des personnes handicapées dans l'incapacité de travailler.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour bénéficier du complément de ressources, vous devez :
- être âgé de moins de 60 ans (après 60 ans le complément peut être rétabli si l'avantage vieillesse ou d'invalidité est d'un montant inférieur à l'AAH et que les autres conditions d'ouverture du droit au complément sont remplies),
- avoir un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 % ,
- avoir une capacité de travail inférieure à 5 % compte tenu de votre handicap,
- ne pas avoir perçu de revenu d'activité à caractère professionnel depuis une durée d'un an et ne pas exercer d'activité professionnelle,
- disposer d'un logement indépendant,
- percevoir l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d'une pension d'invalidité ou d'une pension de vieillesse ou d'une rente d'accident du travail.

nb : Est réputé indépendant, un logement qui n'appartient pas à une structure dotée de locaux communs meublés ou de services collectifs ou fournissant diverses prestations annexes moyennant une redevance. N'est pas considérée disposer d'un logement indépendant la personne hébergée par un particulier à son domicile, sauf s'il s'agit de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité.
(article R. 821-5-2 du code de la sécurité sociale)

Quelles démarches faut-il effectuer ?

Le complément de ressources est attribué sur décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (anciennement la Cotorep) au sein de la Maison départementale des personnes handicapées.
Il faut remplir un formulaire de demande de complément de ressources et joindre un certificat médical rempli par le médecin traitant. Vous pouvez télécharger ce formulaire sur le site suivant :
http://www.handicap.gouv.fr/dossiers/ressources/ressources_grph_compl.pdf

Une fois ce dossier déposé à la Commission des droits et de l'autonomie, celle-ci doit se prononcer sur le taux d'incapacité et la capacité de travail de la personne handicapée, et elle doit transmettre une copie de la demande à la caisse d'allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole compétente, qui vérifiera les autres conditions.

Si la Commission des droits et de l'autonomie garde le silence pendant plus de 4 mois sur une demande de complément de ressources, cela vaut décision de rejet. De plus le silence gardé pendant un mois par l'organisme débiteur à compter de la date de la décision de la CDAPH vaut décision de rejet.

Quel est son montant ?

Depuis le 1er juillet 2006, le montant mensuel du complément de ressources est de 179,31 euros. Ainsi, la garantie de ressources est constituée de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (621,27 euros) et d'un complément de ressources de 179,31 euros, ce qui porte le montant global de la GRPH à 800,58 euros par mois.
Ce montant est révisé au 1er janvier de chaque année.
Comme l'AAH, le complément de ressources est attribué à compter du 1er jour du mois civil suivant celui de dépôt de la demande. Il est versé mensuellement et à terme échu.

La CDAPH précise la durée d'attribution du complément de ressources (durée de 1 à 5 ans, voire 10 ans comme pour l'AAH). Toute reprise d'une activité professionnelle entraîne la fin du versement du complément de ressources.

La majoration pour la vie autonome

La majoration pour la vie autonome est destinée aux personnes handicapées qui peuvent travailler mais ne travaillent pas.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Pour bénéficier de la majoration pour la vie autonome, vous devez :
- être âgé de moins de 60 ans (après 60 ans la majoration peut être rétablie si l'avantage vieillesse ou d'invalidité est d'un montant inférieur à l'AAH et que les autres conditions d'ouverture du droit au complément sont remplies),
- avoir un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 %,
- ne pas percevoir de revenu d'activité à caractère professionnel propre,
- disposer d'un logement indépendant pour lequel vous bénéficiez d'une aide au logement,
- percevoir l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d'une pension d'invalidité ou d'une pension de vieillesse ou d'une rente d'accident du travail.

nb : Est réputé indépendant, un logement qui n'appartient pas à une structure dotée de locaux communs meublés ou de services collectifs ou fournissant diverses prestations annexes moyennant une redevance. N'est pas considérée disposer d'un logement indépendant la personne hébergée par un particulier à son domicile, sauf s'il s'agit de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité.
(article R. 821-5-2 du code de la sécurité sociale)

Quelles démarches faut-il effectuer ?
Il n'y a pas de démarche à faire. Si vous remplissez les conditions d'attribution, elle vous sera versée automatiquement par la caisse d'allocations familiales ou la caisse de mutualité sociale agricole.

Quel est son montant ?
Au 1er janvier 2007, le montant mensuel de la majoration pour la vie autonome est de 103,63 euros.
Comme l'AAH, ce montant est révisé au 1er janvier de chaque année. Il est versé mensuellement et à terme échu.
La majoration est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement de frais d'entretien de la personne handicapée.

En cas d'hospitalisation, hébergement en structure médico-sociale, ou incarcération

Si vous êtes hospitalisé, hébergé en établissement social ou médico-social de réadaptation, de préorientation ou de rééducation professionnelle, ou incarcéré dans un établissement pénitentiaire plus de 60 jours, le versement du complément de ressources ou de la majoration pour la vie autonome est suspendu.

Que devient l'ancien complément de l'AAH ?

La loi du 11 février 2005 a supprimé le complément d'AAH (de 99,40 euros).

Mais il est prévu un dispositif transitoire pour les personnes qui en étaient bénéficiaires. Elles peuvent conserver le bénéfice de ce complément :
- soit jusqu'au terme de la période pour laquelle l'AAH leur a été attribuée,
- soit jusqu'au moment où elles bénéficient de l'un des deux nouveaux compléments de l'AAH (complément de ressources ou majoration pour la vie autonome), dans le cas elles remplissent les conditions d'ouverture des droits à l'un de ces compléments.

Textes
Pour le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome, il faut se référer aux textes suivants :

- Loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (article 16)

- Décret n° 2005-724 du 29 juin 2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés et modifiant le code de la sécurité sociale

- Décret n° 2005-725 du 29 juin 2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés modifiant le code de la sécurité sociale

- Circulaire DGAS/1C no 2005-411 du 7 septembre 2005 relative à l'allocation aux adultes handicapés, à la garantie de ressources pour les personnes handicapées et à la majoration pour la vie autonome

- Circulaire interministérielle DGAS/DGEFP/1C/SD3/ MEPH no 2005-433 du 23 septembre 2005 relative aux modalités de mise en œuvre de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation aux adultes handicapés

- Circulaire n°DGAS/1C/2006/37 du 26 janvier 2006 relative à l'appréciation de la condition d'une capacité de travail inférieure à 5 % pour l'octroi du complément de ressources prévu à l'article L.821-1-1 du code de la sécurité sociale

- Décret n° 2006-535 du 11 mai 2006 portant revalorisation de la garantie de ressources pour les personnes handicapées, paru au J.O n° 110 du 12 mai 2006

- Décret 2006-987 du 1er août 2006 portant revalorisation de la garantie de ressources pour les personnes handicapées, paru au J.O n° 179 du 4 août 2006

Publié le :
02/01/2007Auteur(s) : Association Handimat

 
Résumé : Créés par la loi du 11 février 2005, deux nouveaux compléments à l'Allocation aux adultes handicapés sont entrés en vigueur au 1er juillet 2005.

Source : http://informations.handica.com/art-actualites-1.0.0.0-1702.php