Le colloque « la loi, le handicap et le département » organisé par l'ADF s'est tenu ce vendredi à la Maison de la Chimie devant 300 personnes parmi lesquelles les Présidents Jean-Pierre Vial (Savoie), Jean-Pierre Dupont (Corrèze) et René-Paul Savary (Marne).    

La matinée était consacrée au premier bilan des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Le Sénateur Jean-Pierre Vial a ouvert la discussion en expliquant que les Maisons ne jouent pas encore pleinement leur mission de guichet unique pour l'accueil et l'orientation des personnes handicapées : « Le parcours du combattant n'a pas encore cessé parce que la réforme n'est pas encore assimilée par l'ensemble des partenaires ». Un constat partagé par Didier Hamel, Directeur de la MDPH des Ardennes, qui a insisté sur la dynamique très positive impulsée par les Conseils généraux, qui tranche avec l'engagement timoré des CAF et des CPAM.

Plusieurs acteurs ont évoqué les difficultés liées aux règles de mise à disposition des personnels des MDPH. « La possibilité de retour dans les services de l'Etat » est un frein explique Didier Hamel. « Il faut aller vers la stabilisation et le renforcement de nos équipes » confirme Jean-Pierre Vial. Le Directeur général de l'action sociale, Jean-Jacques Tregoat, a reconnu ce problème tout en rappelant l'effort considérable accompli par l'Etat pour accompagner la mise en place des MPDH (70 millions d'euros en 2006).

La question des relations entre les Conseils généraux et la CNSA a été largement abordée. Ainsi, certains acteurs départementaux n'ont pas hésité à accuser la Caisse de « harcèlement ». Bernadette Moreau, responsable du département « compensation » de la CNSA, a reconnu que « la communication peut encore être améliorée ». Alain Cordier, Président du Conseil de la CNSA, a rappelé que la mission de la Caisse se limite à l'accompagnement.

La deuxième table-ronde de la matinée invitait les participants à se projeter dans l'avenir pour dégager les pistes d'une réussite durable du nouveau dispositif.

Pour les uns, celle-ci passe par une participation accrue des associations au pilotage des MDPH, parce que « la représentation n'est pas la participation ». Pour d'autres, l'enjeu majeur est celui de la proximité avec un objectif de territorialisation des services de la MDPH.

Pour sa part, la Présidente de l'APF, Marie-Sophie Dessaule, souhaite d'abord que toutes les missions des MDPH prévues par la loi soient mises effectivement en place. Elle a cité les exemples de la médiation en cas de désaccord de la personne handicapée et des équipes pluridisciplinaires et de l'intégration des jeunes handicapés à l'école.

De son côté, Alain Cordier a insisté sur la mesure de la qualité du service rendu : « Il faut que nous ayons un haut degré d'adaptation afin de satisfaire de façon optimale les besoins de la personne handicapée.»

Le Délégué interministériel aux personnes handicapées, Patrick Gohet, a souligné le chemin parcouru en peu de temps sans occulter les inévitables soucis de mise en place : « On ne peut pas demander aux départements de réussir en quatre mois une réforme qui a été conçue en quatre ans. ». Il a mis en garde : « La réforme ne doit pas connaître de pause ou de remise en cause. Ce serait préjudiciable au citoyen handicapé. »

Le financement de la dépendance, un maillon de la réflexion sur le devenir de la protection sociale

L'après-midi du colloque « la loi, le handicap et le département » portait sur le financement durable de la dépendance. Cette question est en effet rendue inéluctable par l'arrivée de la génération « baby boom » à l'âge de la retraite.

Patrick Juvin, vice-président du Conseil général des Hauts-de-Seine, a plaidé pour la reconnaissance d'un cinquième risque qui serait bâti à partir de l'actuelle Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie : « Il ne faut surtout pas tomber dans une assurance dépendance qui remplacerait l'assurance maladie à partir d'un certain âge. La branche nouvelle, c'est la CNSA. Il faut lui donner des moyens de fonctionner. »

Didier Tabuteau, responsable de la chaire « santé » à Sciences-Po, a énuméré les tendances actuelles dans la prise en charge du risque social : développement de l'approche individuelle, évaluation des besoins de la personne, reconnaissance du risque lié à la perte d'autonomie, décentralisation de la gestion des aides, recours au guichet unique... Dans ces logiques nouvelles, il estime que le dispositif mis en place par la loi du 11 février 2005 est à la fois le plus clair et le plus abouti.

Stéphane Lebouler, chargé de mission au centre d'analyse stratégique, a listé les questions auxquelles répondre à propos du financement de la dépendance. D'abord, il a rappelé le développement de l'assurance dépendance privée, plus important en France que dans les autres pays d'Europe. Il a aussi insisté sur le fait que le maintien à domicile de qualité n'est pas, selon lui, plus économe que le placement en établissement. Ensuite, il rappelle les besoins criants en personnel (500 000 emplois d'ici 20 ans) : « Si les départements ne parviennent pas à recruter, il ne sert finalement à rien qu'ils aient les moyens suffisants pour le faire ».

En conclusion, les différents experts présents ont invité les départements à situer leur réflexion sur le financement de la dépendance dans le cadre d'un débat plus large sur le financement de la politique de protection sociale, en particulier de l'assurance maladie et de l'assurance vieillesse.

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Source : http://www.tv5.org/TV5Site/info/communiques-de-presse-article.php?NPID=FR185380